Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1136 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 38
L'erreur sur la personne est admise par principe conformément à l'article 1132 du Code civil mais a des dispositions spécifiques (art. 1134 du Code civil). C'est une cause de nullité si le contrat est conclu en considération de la personne et de ses qualités. […] La seconde est l'erreur sur la valeur (art. 1136 du Code civil) qui porte sur une mauvaise appréciation économique de la chose, bien que toutes les qualités essentielles soient présentes. […]
Lire la suite…Au sujet de l'erreur sur la rentabilité économique, il est à signaler que depuis l'entrée vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1136 nouveau du Code civil dispose que : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ils indiquent qu'en application des articles 1135 et 1136 du code civil, les motifs de M. Z ne peuvent constituer un motif de nullité s'agissant d'une appréciation économique inexacte. Ils contestent la réalité de l'erreur puisque M. Z ne pouvait, comme il l'a reconnu, acquitter les droits découlant du legs et ils soutiennent l'absence de preuve d'une erreur excusable, puisqu'il a disposé du temps pour s'entourer de conseils de plusieurs professionnels.
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[…] — subsidiairement, au visa des articles 1136 et 1142 du code civil, de dire qu'il a manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 20/00619
[…] Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce, R 145-23 à R 145-31 (29 à 30 du décret n° 53-960 du 30/09/1953), L145-35 et suivants du Code de Commerce, vu les articles 1113 et suivants et 1136 du code civil,
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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