Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1136 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
Commentaires • 40
L'erreur sur la personne est admise par principe conformément à l'article 1132 du Code civil mais a des dispositions spécifiques (art. 1134 du Code civil). C'est une cause de nullité si le contrat est conclu en considération de la personne et de ses qualités. […] La seconde est l'erreur sur la valeur (art. 1136 du Code civil) qui porte sur une mauvaise appréciation économique de la chose, bien que toutes les qualités essentielles soient présentes. […]
Lire la suite…Au sujet de l'erreur sur la rentabilité économique, il est à signaler que depuis l'entrée vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1136 nouveau du Code civil dispose que : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ils indiquent qu'en application des articles 1135 et 1136 du code civil, les motifs de M. Z ne peuvent constituer un motif de nullité s'agissant d'une appréciation économique inexacte. Ils contestent la réalité de l'erreur puisque M. Z ne pouvait, comme il l'a reconnu, acquitter les droits découlant du legs et ils soutiennent l'absence de preuve d'une erreur excusable, puisqu'il a disposé du temps pour s'entourer de conseils de plusieurs professionnels.
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[…] Se fondant sur les articles 1134, 1136 et suivants du Code civil, Monsieur D A fait valoir en substance : […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14/12089
[…] LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, mis à la disposition au greffe et rendu en premier ressort, Vu les articles 1136, 1147, 2288 et 1244-1 du code civil , Vu l'engagement transactionnel régularisé entre les parties le 22 mai 2014 , — CONDAMNE M. A X à payer à la banque Z MAUREL la somme en principal de 57 830 སྒྱ (cinquante sept mille huit cent trente euros).
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