Article 1136 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1197 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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2Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
www.novlaw.fr · 10 février 2021

L'erreur sur la personne est admise par principe conformément à l'article 1132 du Code civil mais a des dispositions spécifiques (art. 1134 du Code civil). C'est une cause de nullité si le contrat est conclu en considération de la personne et de ses qualités. […] La seconde est l'erreur sur la valeur (art. 1136 du Code civil) qui porte sur une mauvaise appréciation économique de la chose, bien que toutes les qualités essentielles soient présentes. […]

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3Erreur sur la rentabilité et vente d’un local commercial
www.cts-avocat.fr · 12 janvier 2021

Au sujet de l'erreur sur la rentabilité économique, il est à signaler que depuis l'entrée vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1136 nouveau du Code civil dispose que : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement

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1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
Confirmation

[…] Ils indiquent qu'en application des articles 1135 et 1136 du code civil, les motifs de M. Z ne peuvent constituer un motif de nullité s'agissant d'une appréciation économique inexacte. Ils contestent la réalité de l'erreur puisque M. Z ne pouvait, comme il l'a reconnu, acquitter les droits découlant du legs et ils soutiennent l'absence de preuve d'une erreur excusable, puisqu'il a disposé du temps pour s'entourer de conseils de plusieurs professionnels.

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  • Legs·
  • Indivision·
  • Consorts·
  • Partage·
  • Immeuble·
  • Droits de succession·
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  • Demande·
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  • Quotité disponible

2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 septembre 2013, n° 11/16621

[…] Se fondant sur les articles 1134, 1136 et suivants du Code civil, Monsieur D A fait valoir en substance : […]

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14/12089

[…] LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, mis à la disposition au greffe et rendu en premier ressort, Vu les articles 1136, 1147, 2288 et 1244-1 du code civil , Vu l'engagement transactionnel régularisé entre les parties le 22 mai 2014 , — CONDAMNE M. A X à payer à la banque Z MAUREL la somme en principal de 57 830 སྒྱ (cinquante sept mille huit cent trente euros).

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