Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1136 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 38
L'erreur sur la personne est admise par principe conformément à l'article 1132 du Code civil mais a des dispositions spécifiques (art. 1134 du Code civil). C'est une cause de nullité si le contrat est conclu en considération de la personne et de ses qualités. […] La seconde est l'erreur sur la valeur (art. 1136 du Code civil) qui porte sur une mauvaise appréciation économique de la chose, bien que toutes les qualités essentielles soient présentes. […]
Lire la suite…Au sujet de l'erreur sur la rentabilité économique, il est à signaler que depuis l'entrée vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1136 nouveau du Code civil dispose que : « L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement
Lire la suite…Décisions • +500
[…] conditions de formation, absence de cause, defaut d'objet, article 1126 et 1136 code civil, contrat aleatoire, aleas relatifs au rendement et non a l'existence du brevet, clause expresse, […]
Lire la suite…[…] en oeuvre de la garantie sur leur patrimoine, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement du débiteur principal. Or, selon les dispositions de l'article 1136 du Code civil, l'erreur sur la valeur, par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle ci, une appréciation
Lire la suite…- Banque populaire·
- Acte notarie·
- Créance·
- Saisie immobilière·
- Engagement·
- Tribunal judiciaire·
- Caution solidaire·
- Vente·
- Hypothèque·
- Exécution
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 25 novembre 2013, n° 2012F00956
[…] Vu les articles 1134, 1136, 1151 et 1582 du code civil, 64, 70 480 et 700 du Code de Procédure Civile, les articles 1, 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 51 à 53 du décret du 31 juillet 1992 ( astreinte), Dire et juger les demandes de la société FORMTONUS mal fondées et la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes,
Lire la suite…- Sociétés·
- Billet à ordre·
- Partie·
- Taxe professionnelle·
- Solde·
- Abonnement·
- Règlement·
- Cession·
- Titre·
- Créance