Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1137 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Commentaires • 333
Le dol peut être constitué par des mensonges, des réticences, des fausses promesses ou toute autre manoeuvre visant à tromper le cocontractant (article 1137 du Code civil). Pour que le dol soit retenu, il doit être prouvé que les manœuvres frauduleuses ont été déterminantes dans la formation du consentement de la victime. […] La violence peut être physique ou morale (article 1140 du Code civil). La violence morale se caractérise par une pression psychologique, une menace ou un chantage exercés sur la victime pour qu'elle accepte un contrat qu'elle n'aurait pas conclu librement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Installation·
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[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ou les articles 1137 et 1147 du même code, selon qu'on considère que la responsabilité du notaire est quasi-délictuelle ou contractuelle ;
Lire la suite…- Vente de l'immeuble non liée au retard·
- Lien de causalité avec le dommage·
- Officiers publics ou ministeriels·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 2 juin 2023, n° 21/15091
[…] Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 mars 2023, M. [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa de l'article 1137 (ancien), alinéa 1 er , 1353, 1641 et 1648 du Code civil ainsi que des articles 1792 et suivants du même code, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau,
Lire la suite…- Tva·
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[…] Ainsi, si l'une des parties s'est trompée sur un élément essentiel du contrat, elle peut demander son annulation pour erreur. […] Le Code civil français (article 1137) précise que le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est commis par l'une des parties ou par un tiers. […]
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