Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1137 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Commentaires • 332
Le dol peut être constitué par des mensonges, des réticences, des fausses promesses ou toute autre manoeuvre visant à tromper le cocontractant (article 1137 du Code civil). Pour que le dol soit retenu, il doit être prouvé que les manœuvres frauduleuses ont été déterminantes dans la formation du consentement de la victime. […] La violence peut être physique ou morale (article 1140 du Code civil). La violence morale se caractérise par une pression psychologique, une menace ou un chantage exercés sur la victime pour qu'elle accepte un contrat qu'elle n'aurait pas conclu librement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — et, subsidiairement, que le préjudice se limite aux frais de remise en état des poutres et du plancher de la chambre, sans inclure l'aménagement complet de la deuxième cave dont les acquéreurs se retrouvent propriétaires alors qu'ils en ignoraient l'existence à l'achat ; — qu'enfin l'indemnité allouée par le premier juge au titre de la perte de chance d'acquérir à meilleur prix fait double emploi avec l'indemnisation des travaux de reprise, qui correspond déjà à une diminution du prix. Par conclusions transmises le 11 avril 2023 visant les articles 1137 et 1178 du code civil, les intimés demandent à la cour de : — confirmer le jugement attaqué ; — condamner les appelants à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
Lire la suite…- Demande en garantie formée contre le vendeur·
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[…] Considérant qu'il y a dol, selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code, lorsque des man'uvres frauduleuses d'une partie (ou de son mandataire) ont déterminé le consentement de l'autre ;
Lire la suite…- Dol·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 15/10939
[…] — condamner M. Y Z A à lui payer la somme de 14'648,94 euros au titre de la remise en conformité du système d'évacuation des eaux usées, la somme de 2250 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, la somme de 3000 par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens. Vu les conclusions de l'intimé en date du 4 novembre 2015, demandant de : — Vu les articles 1116, 1134, 1137, 1641 suivants du Code civil, L 271-4 du code de la construction, — confirmer le jugement et en conséquence, — constater que l'appelante ne peut cumuler une demande au titre du vice caché et du défaut de conformité,
Lire la suite…- Vice caché·
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[…] Ainsi, si l'une des parties s'est trompée sur un élément essentiel du contrat, elle peut demander son annulation pour erreur. […] Le Code civil français (article 1137) précise que le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est commis par l'une des parties ou par un tiers. […]
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