Article 1137 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version06/08/2014
>
Version01/10/2016
>
Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
2 textes citent l'article

Commentaires332


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489820
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

[…] surtout, le SEDIF devait bien selon nous, en l'espèce, être 1 L'article R. 3126-11 du code de la commande publique exclut l'application de « la section 1 du chapitre V du présent titre » – c'est-à-dire des articles sur l'information des candidats évincés et le délai de « standstill » – aux contrats qui relèvent du chapitre VI, c'est-à-dire, en vertu de l'article R. 3126-1, notamment les contrats de concession ayant pour objet « Les activités relevant du c du 1° de l'article […] La première est de savoir si, […] définie par l'article 1137 du code civil comme « le fait pour un contractant d' […]

 Lire la suite…

2Mise en cause d’une prestation de recherche de chevaux de sport devant le Tribunal
www.equhip-avocat.com · 7 janvier 2024

Madame X a d'abord soulevé la nullité du contrat de prestation de services sur le fondement du dol de l'article 1137 du Code civil au motif que notre cliente aurait déployé des manœuvres frauduleuses afin d'extorquer le consentement de Madame X dans le cadre de l'achat du cheval. […]

 Lire la suite…

3La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

[…] le dol lors de la conclusion du contrat (article 1137 du Code civil). […] Les nouvelles dispositions de l'article 1145 du Code civil sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 juillet 2023, n° 21/02246
Infirmation

[…] — et, subsidiairement, que le préjudice se limite aux frais de remise en état des poutres et du plancher de la chambre, sans inclure l'aménagement complet de la deuxième cave dont les acquéreurs se retrouvent propriétaires alors qu'ils en ignoraient l'existence à l'achat ; — qu'enfin l'indemnité allouée par le premier juge au titre de la perte de chance d'acquérir à meilleur prix fait double emploi avec l'indemnisation des travaux de reprise, qui correspond déjà à une diminution du prix. Par conclusions transmises le 11 avril 2023 visant les articles 1137 et 1178 du code civil, les intimés demandent à la cour de : — confirmer le jugement attaqué ; — condamner les appelants à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

 Lire la suite…
  • Demande en garantie formée contre le vendeur·
  • Vendeur·
  • Acquéreur·
  • Connaissance·
  • Consorts·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Nationalité française·
  • Photographie·
  • Réticence dolosive

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 octobre 2017, n° 16/08274
Confirmation

[…] Considérant qu'il y a dol, selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code, lorsque des man'uvres frauduleuses d'une partie (ou de son mandataire) ont déterminé le consentement de l'autre ;

 Lire la suite…
  • Dol·
  • Prêt·
  • Faux·
  • Document·
  • Courtier·
  • Contrats·
  • Demande reconventionnelle·
  • Banque en ligne·
  • Irrecevabilité·
  • Annulation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 15/10939
Infirmation partielle

[…] — condamner M. Y Z A à lui payer la somme de 14'648,94 euros au titre de la remise en conformité du système d'évacuation des eaux usées, la somme de 2250 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, la somme de 3000 par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens. Vu les conclusions de l'intimé en date du 4 novembre 2015, demandant de : — Vu les articles 1116, 1134, 1137, 1641 suivants du Code civil, L 271-4 du code de la construction, — confirmer le jugement et en conséquence, — constater que l'appelante ne peut cumuler une demande au titre du vice caché et du défaut de conformité,

 Lire la suite…
  • Vice caché·
  • Vendeur·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Acheteur·
  • Installation·
  • Garantie·
  • Eau usée·
  • Défaut de conformité·
  • Canalisation·
  • Vente
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).