Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
La troisième chambre civile l'affirme sur le fondement des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […] Ce que l'arrêt ne tranche pas mérite attention. […] Les textes appliqués sont ceux en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016 ; l'arrêt ne se prononce pas sur le régime issu de la réforme, que les acquéreurs avaient pourtant invoqué devant la cour d'appel en visant les articles 1137 et 1240 du code civil. […]
Lire la suite…Les vices du consentement — erreur, dol, violence, régis par les articles 1130 à 1144 du Code civil — appellent une attention particulière qui dépasse la simple connaissance de leur existence. L'erreur, d'abord : pour entraîner la nullité, elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou de l'autre partie, et être excusable. […] Le droit n'a pas construit de qualification spécifique pour cette manipulation de la MESORE ; selon les faits, elle peut se rattacher au dol ou à la réticence dolosive de l'article 1137. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. […] Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise'; que le manquement à cette obligation est établi lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, un échange de messages ou un accord téléphonique peuvent suffire à former le contrat, avec toutes ses conséquences. De même, […] dont le choix dépend des circonstances : la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil si le défaut était antérieur, caché et suffisamment grave ; le dol de l'article 1137 du Code civil si le vendeur a menti ou dissimulé une information déterminante, ce qui permet de solliciter la nullité de la vente et échappe aux clauses d'exclusion de garantie ; […]
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