Article 1137 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 6 août 2014
2 textes citent l'article

Commentaires357


Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 9 juillet 2024

EY Société d'Avocats · 4 juillet 2024

[…] La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, rappelant que selon l'article 1137 du Code civil, (dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018), constitue un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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cardineaud-avocat.com · 2 juillet 2024

En droit civil, la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est considérée comme un dol (article 1137 du Code civil). Par exemple, un employeur peut cacher l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi au moment de signer la convention de rupture. Si cette information aurait probablement changé la décision du salarié, la rupture conventionnelle pour mensonge peut être annulée (Cass. Soc. 6 janv. 2021 n° 19-18549).

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Décisions+500


1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19-10.952 19-11.344
Cassation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] qu'en statuant par ces motifs inopérants et par conséquent impropres à écarter le dol imputé à la société TY CALLOT pour ne pas avoir informé la société SHANGRI-LA du litige qui l'avait opposée, juste avant la conclusion du bail litigieux, à la précédente locataire à propos de dysfonctionnements de l'installation de climatisation à la fois antérieurs et postérieurs au changement de l'installation en 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-13.797, Inédit
Cassation partielle

[…] qui avaient eu pour conséquence de laisser s'accumuler des intérêts conventionnels prohibitifs, sans compenser une partie à tout le moins de ces intérêts avec le préjudice causé aux époux X… par la banque fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 mars 2022, n° 19/03405
Confirmation

[…] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 4 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société THEMAP demande à la Cour de : Dire recevable et fondé l'appel relevé par la société THEMAP. Vu les articles 1137, 1149 ancien, 1235, 1448 et 2044 ancien et suivants du code civil, Infirmer en son entier le jugement entrepris, Au principal

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