Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1137 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Commentaires • 332
Le dol peut être constitué par des mensonges, des réticences, des fausses promesses ou toute autre manoeuvre visant à tromper le cocontractant (article 1137 du Code civil). Pour que le dol soit retenu, il doit être prouvé que les manœuvres frauduleuses ont été déterminantes dans la formation du consentement de la victime. […] La violence peut être physique ou morale (article 1140 du Code civil). La violence morale se caractérise par une pression psychologique, une menace ou un chantage exercés sur la victime pour qu'elle accepte un contrat qu'elle n'aurait pas conclu librement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Installation·
- Tribunal judiciaire·
- Chauffage·
- Dol·
- Information·
- Prise de courant·
- Consentement·
- Vente·
- Consorts·
- Acquéreur
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ou les articles 1137 et 1147 du même code, selon qu'on considère que la responsabilité du notaire est quasi-délictuelle ou contractuelle ;
Lire la suite…- Vente de l'immeuble non liée au retard·
- Lien de causalité avec le dommage·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Responsabilité·
- Succession·
- Envoi en possession·
- Notaire·
- Droits de succession·
- Vente·
- Retard
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 2 juin 2023, n° 21/15091
[…] Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 mars 2023, M. [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa de l'article 1137 (ancien), alinéa 1 er , 1353, 1641 et 1648 du Code civil ainsi que des articles 1792 et suivants du même code, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau,
Lire la suite…- Tva·
- Titre·
- Expertise·
- Préjudice·
- Assurance dommages ouvrage·
- Dol·
- Permis de construire·
- Jugement·
- Vendeur·
- Devis
[…] Ainsi, si l'une des parties s'est trompée sur un élément essentiel du contrat, elle peut demander son annulation pour erreur. […] Le Code civil français (article 1137) précise que le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est commis par l'une des parties ou par un tiers. […]
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