Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1138 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
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[…] VU l'accord des parties sur le principe d'un enlèvement du matériel par l'acquéreur, VU la date à laquelle la société B C a estimé devoir procéder à cet enlèvement, à savoir le 26 août 2015, VU les dispositions de l'article 1138 du Code Civil et l'accord intervenu entre les parties sur les modalités de livraison, VU l'absence de mise en demeure signifiée par la société B C qui aurait été susceptible de modifier l'accord intervenu quand au principe d'une livraison par enlèvement du matériel par ses soins, VU les dispositions de l'article 1138, alinéa 2 du Code Civil,
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[…] Il demande en outre le paiement de la facture du vétérinaire en application de l'article 1138 du code civil, la livraison du cheptel par le seul consentement des parties ayant été effectuée au moment de son intervention.
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 octobre 2017, n° 17/00335
[…] Comme l'a justement relevé le premier juge et comme l'a d'ailleurs reconnu son président et son conseil dans des courriers adressés respectivement le 23 septembre 2015 à X Groupe et le 15 septembre 2015 au maire de Lamoura (pièces n° 18 et 8 des SAS Real Hope et X), le syndicat n'est plus propriétaire du village de vacances de Lamoura dès lors que, conformément à l'article 1138 ancien du code civil applicable à la cause, la vente du bien aux enchères en a immédiatement transféré la propriété au dernier surenchérisseur.
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