Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1138 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Commentaires • 45
Décisions • +500
[…] VU l'accord des parties sur le principe d'un enlèvement du matériel par l'acquéreur, VU la date à laquelle la société B C a estimé devoir procéder à cet enlèvement, à savoir le 26 août 2015, VU les dispositions de l'article 1138 du Code Civil et l'accord intervenu entre les parties sur les modalités de livraison, VU l'absence de mise en demeure signifiée par la société B C qui aurait été susceptible de modifier l'accord intervenu quand au principe d'une livraison par enlèvement du matériel par ses soins, VU les dispositions de l'article 1138, alinéa 2 du Code Civil,
Lire la suite…- Matériel·
- Sociétés·
- Livraison·
- Enlèvement·
- Expert·
- Dire·
- Commande·
- Lettre·
- Accord·
- Vente
[…] Il demande en outre le paiement de la facture du vétérinaire en application de l'article 1138 du code civil, la livraison du cheptel par le seul consentement des parties ayant été effectuée au moment de son intervention.
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Injonction de payer·
- Cheptel·
- Facture·
- Solde·
- Sommation·
- Dommages et intérêts·
- Paiement·
- Chèque·
- Taux légal
3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 octobre 2017, n° 17/00335
[…] Comme l'a justement relevé le premier juge et comme l'a d'ailleurs reconnu son président et son conseil dans des courriers adressés respectivement le 23 septembre 2015 à X Groupe et le 15 septembre 2015 au maire de Lamoura (pièces n° 18 et 8 des SAS Real Hope et X), le syndicat n'est plus propriétaire du village de vacances de Lamoura dès lors que, conformément à l'article 1138 ancien du code civil applicable à la cause, la vente du bien aux enchères en a immédiatement transféré la propriété au dernier surenchérisseur.
Lire la suite…- Syndicat·
- Village·
- Vacances·
- Sociétés·
- Transfert·
- Vente·
- Trouble manifestement illicite·
- Exploitation commerciale·
- Siège·
- Droit de préemption