Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1140 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 39
Le dol peut être constitué par des mensonges, des réticences, des fausses promesses ou toute autre manoeuvre visant à tromper le cocontractant (article 1137 du Code civil). Pour que le dol soit retenu, il doit être prouvé que les manœuvres frauduleuses ont été déterminantes dans la formation du consentement de la victime. […] La violence peut être physique ou morale (article 1140 du Code civil). La violence morale se caractérise par une pression psychologique, une menace ou un chantage exercés sur la victime pour qu'elle accepte un contrat qu'elle n'aurait pas conclu librement. […]
Lire la suite…[…] Encore faut-il noter que la formulation est un peu différente, l'article 6 visant « les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », termes très larges et manquant singulièrement de précision - mais dont une des applications en matière contractuelle figure à l'art 1140 du Code civil - alors que l'article 1162 se réfère uniquement à l‘ordre public, concept encore moins défini.
Lire la suite…Décisions • 362
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil à établir que la reconnaissance de dette soit viciée pour avoir été établie sous la violence ou la menace. Les attestations de tiers communiquées à la procédure ne permettent pas davantage d'établir l'existence d'un vice du consentement au sens des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil » ; qu'en écartant ainsi, comme ne répondant pas aux exigences de la preuve des actes juridiques, […]
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Bien fongible·
- Violence·
- Principal·
- In solidum·
- Preuve·
- Argent·
- Signature·
- Acte·
- Code civil
[…] Attendu que l'article 1140 du Code civil dispose qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable';
Lire la suite…- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Rupture conventionnelle·
- Employeur·
- Consentement·
- Licenciement nul·
- Pièces·
- Magasin·
- Contrat de travail·
- Liquidateur
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 janvier 2023, n° 22/00022
[…] L'affaire a été orientée à la mise en état. […] Par conclusions signifiées et déposées le 28 mars 2022, Mme [G] [H] demande à la Cour de réformer le jugement en ses dispositions critiquées et, statuant à nouveau, de : — juger que le document rédigé par la banque le 9 juin 2016 lui est inopposable au sens des dispositions des articles 1137, 1139, 1140 et suivants du code civil ; — condamner la Caisse de Crédit Mutuel Limoges CARNOT à l'indemniser des différents préjudices que son attitude lui a causés ; — condamner la Caisse de Crédit Mutuel Limoges CARNOT à lui verser une somme de 21 921,59 euros ;
Lire la suite…- Crédit·
- Carte bancaire·
- Blocage·
- Banque·
- Erreur·
- Paiement·
- Compte de dépôt·
- Dette·
- Demande·
- Remboursement
[…] Ainsi, si l'une des parties s'est trompée sur un élément essentiel du contrat, elle peut demander son annulation pour erreur. […] Le Code civil français (article 1137) précise que le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est commis par l'une des parties ou par un tiers. […] L'article 1140 du Code civil français stipule que la violence doit être suffisamment grave pour contraindre la victime à conclure le contrat. […]
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