Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1140 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 39
Le dol peut être constitué par des mensonges, des réticences, des fausses promesses ou toute autre manoeuvre visant à tromper le cocontractant (article 1137 du Code civil). Pour que le dol soit retenu, il doit être prouvé que les manœuvres frauduleuses ont été déterminantes dans la formation du consentement de la victime. […] La violence peut être physique ou morale (article 1140 du Code civil). La violence morale se caractérise par une pression psychologique, une menace ou un chantage exercés sur la victime pour qu'elle accepte un contrat qu'elle n'aurait pas conclu librement. […]
Lire la suite…[…] Encore faut-il noter que la formulation est un peu différente, l'article 6 visant « les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », termes très larges et manquant singulièrement de précision - mais dont une des applications en matière contractuelle figure à l'art 1140 du Code civil - alors que l'article 1162 se réfère uniquement à l‘ordre public, concept encore moins défini.
Lire la suite…Décisions • 362
[…] Pour autant, ce contexte ne suffit pas à caractériser une contrainte au sens de l'article 1140 du code civil qui a entériné les solutions jurisprudentielles dégagées sous l'empire des anciens articles 1111 et suivants de ce code. D'ailleurs, M. [A] [B] ne demande pas la nullité de l'engagement qu'il a pris.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
- Engagement·
- Héritier·
- Renonciation·
- Père·
- Décès·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire·
- Vente
[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, […] 1104, 1113, 1124, 1140, 1142, 1143, 1178, […] 2044 et suivants, 1582, 1583,1792-6 du Code civil, des articles 4, 5, 7, […]
Lire la suite…- Commune·
- Transaction·
- Conseil municipal·
- Dire·
- Loyer·
- Actionnaire·
- Maire·
- Nullité·
- Préjudice·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 10 novembre 2022, n° 20/12493
[…] S'agissant du contrat de location d'achat portant sur le véhicule Twingo que les appelants qualifient d'opération de crédit au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, ils font valoir que leur consentement a été vicié sur le fondement d'un dol en indiquant que la conclusion successive d'un contrat de crédit et d'un contrat de prêt à titre gratuit constitue un montage frauduleux destiné à vicier leur consentement, ce d'autant qu'ils ont été privés de leur droit de rétractation. Ils dénoncent une fraude de la part de la société SNRPB ayant corrompu l'ensemble du montage. Ils ajoutent au visa des articles 1140 et 1178 du code civil qu'il est établi que c'est sous la contrainte du vendeur du garage Renault qu'ils ont souscrits, étant âgés, un contrat au prix fort.
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Rétractation·
- Contrat de location·
- Promesse de vente·
- Promesse·
- Demande·
- Consentement·
- Annulation
[…] Ainsi, si l'une des parties s'est trompée sur un élément essentiel du contrat, elle peut demander son annulation pour erreur. […] Le Code civil français (article 1137) précise que le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est commis par l'une des parties ou par un tiers. […] L'article 1140 du Code civil français stipule que la violence doit être suffisamment grave pour contraindre la victime à conclure le contrat. […]
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