Article 1140 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires37


1La notion d’ordre public dans les accords de conciliation.
Village Justice · 22 janvier 2024

[…] Encore faut-il noter que la formulation est un peu différente, l'article 6 visant « les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », termes très larges et manquant singulièrement de précision - mais dont une des applications en matière contractuelle figure à l'art 1140 du Code civil - alors que l'article 1162 se réfère uniquement à l‘ordre public, concept encore moins défini.

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2Rupture conventionnelle ou licenciement : il faut choisir !
Village Justice · 4 décembre 2023

Selon l'article L1237-11, alinéa 2 du Code du travail : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ». Selon l'article 1140 du Code civil : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». […] Selon l'article 1143 du Code civil :

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3Rupture ou licenciement : il faut choisir !
www.sancy-avocats.com · 2 décembre 2023

Selon l'article L. 1237-11, alinéa 2 du Code du travail : – « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. » Selon l'article 1140 du Code civil : – « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal […] considérable. » Selon l'article 1143 du Code civil :

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Décisions357


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 26 juin 2014, n° 12/11713

[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2014, Mr X et M me Y demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1289, 1583, 1589, 1614 et suivants, 1147, 1140 et 1382 du code civil, de:

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  • Droit de préemption·
  • Vente·
  • Développement·
  • Option·
  • Promesse unilatérale·
  • Condition suspensive·
  • Sociétés·
  • Notaire·
  • Locataire·
  • In solidum

2Cour de cassation, Première chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-11.190
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil à établir que la reconnaissance de dette soit viciée pour avoir été établie sous la violence ou la menace. Les attestations de tiers communiquées à la procédure ne permettent pas davantage d'établir l'existence d'un vice du consentement au sens des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil » ; qu'en écartant ainsi, comme ne répondant pas aux exigences de la preuve des actes juridiques, […]

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  • Reconnaissance de dette·
  • Bien fongible·
  • Violence·
  • Principal·
  • In solidum·
  • Preuve·
  • Argent·
  • Signature·
  • Acte·
  • Code civil

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 avril 2021, n° 19/03850
Infirmation

[…] Attendu que l'article 1140 du Code civil dispose qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable';

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  • Salariée·
  • Harcèlement moral·
  • Rupture conventionnelle·
  • Employeur·
  • Consentement·
  • Licenciement nul·
  • Pièces·
  • Magasin·
  • Contrat de travail·
  • Liquidateur
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