Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1140 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 37
Selon l'article L1237-11, alinéa 2 du Code du travail : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ». Selon l'article 1140 du Code civil : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». […] Selon l'article 1143 du Code civil :
Lire la suite…Selon l'article L. 1237-11, alinéa 2 du Code du travail : – « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. » Selon l'article 1140 du Code civil : – « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal […] considérable. » Selon l'article 1143 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 357
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2014, Mr X et M me Y demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1289, 1583, 1589, 1614 et suivants, 1147, 1140 et 1382 du code civil, de:
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Vente·
- Développement·
- Option·
- Promesse unilatérale·
- Condition suspensive·
- Sociétés·
- Notaire·
- Locataire·
- In solidum
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] En effet, les mains courantes et plaintes produites aux débats par les défenderesses ne sont que déclaratives et sont inopérantes en application à nouveau des dispositions de l'article 1361 du Code civil à établir que la reconnaissance de dette soit viciée pour avoir été établie sous la violence ou la menace. Les attestations de tiers communiquées à la procédure ne permettent pas davantage d'établir l'existence d'un vice du consentement au sens des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil » ; qu'en écartant ainsi, comme ne répondant pas aux exigences de la preuve des actes juridiques, […]
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Bien fongible·
- Violence·
- Principal·
- In solidum·
- Preuve·
- Argent·
- Signature·
- Acte·
- Code civil
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 avril 2021, n° 19/03850
[…] Attendu que l'article 1140 du Code civil dispose qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable';
Lire la suite…- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Rupture conventionnelle·
- Employeur·
- Consentement·
- Licenciement nul·
- Pièces·
- Magasin·
- Contrat de travail·
- Liquidateur
[…] Encore faut-il noter que la formulation est un peu différente, l'article 6 visant « les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », termes très larges et manquant singulièrement de précision - mais dont une des applications en matière contractuelle figure à l'art 1140 du Code civil - alors que l'article 1162 se réfère uniquement à l‘ordre public, concept encore moins défini.
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