Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1141 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 7
L'erreur sur la personne est admise par principe conformément à l'article 1132 du Code civil mais a des dispositions spécifiques (art. 1134 du Code civil). C'est une cause de nullité si le contrat est conclu en considération de la personne et de ses qualités. […] Le premier est la manœuvre dolosive qui est une machination mise en place pour tromper le cocontractant. Le deuxième est le mensonge. […] Certaines menaces sont légitimes, faute de contrat, comme l'exercice d'une voie de droit, si jamais cette personne ne fait pas ce qu'on lui demande (art. 1141 du Code civil). Toutefois, la voie de droit ne doit pas être détournée de son but pour obtenir un avantage.
Lire la suite…Décisions • 448
[…] Débouter Madame D née X en ses fins moyens et conclusions les déclarant infondées et injustifiées. Demandes reconventionnelles, Vu les articles 1102, 1103, 1141, 1199 et 1200 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats (pièces n° 49 à 109), CONDAMNER Madame D née X à payer avec intérêts de droit à compter de la demande à Monsieur Y-H B, bailleur, et pour lui en mains de la Société NEXITY gérant d'immeuble dûment mandaté (pièces n° 49 et 90), les sommes suivantes :
Lire la suite…- Loyer·
- Ordures ménagères·
- Commandement de payer·
- Enlèvement·
- Charges·
- Copropriété·
- Demande·
- Bailleur·
- Titre·
- Locataire
[…] aucune pression n'a été exercée sur elle dès lors qu'il lui a été seulement rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions relatives à l'interprétation des contrats des articles 1188 à 1192 du code civil, en l'absence de tergiversation ou d'ambiguïté sur la position de son employeur et les clauses contractuelles applicables ; […]
Lire la suite…- Temps partiel·
- Durée·
- Avenant·
- Enfant·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Reconduction·
- Salarié·
- Accord collectif·
- Education
3. Tribunal de commerce de Chartres, 26 décembre 2007, n° 2007J02187
[…] Minute signée par le Vice-Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SARL GROUPE MERCURE demande de : Vu les articles 1131, 1137, 1141, 1382 du Code civil, Vu la cession par FAMILY de son portefeuille Santé souscrit auprès de AZUR à GROUPE MERCURE, Vu l'absence de toute indication de la part de la compagnie AZUR ASSURANCE IARD sur la vie de ce portefeuille, le compte des primes et commissions récurrentes,
Lire la suite…- Mercure·
- Assurances·
- Lard·
- Commission·
- Cession·
- Chiffre d'affaires·
- Transfert·
- Courtier·
- Saisie conservatoire·
- Intérêt