Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1141 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 7
L'erreur sur la personne est admise par principe conformément à l'article 1132 du Code civil mais a des dispositions spécifiques (art. 1134 du Code civil). C'est une cause de nullité si le contrat est conclu en considération de la personne et de ses qualités. […] Le premier est la manœuvre dolosive qui est une machination mise en place pour tromper le cocontractant. Le deuxième est le mensonge. […] Certaines menaces sont légitimes, faute de contrat, comme l'exercice d'une voie de droit, si jamais cette personne ne fait pas ce qu'on lui demande (art. 1141 du Code civil). Toutefois, la voie de droit ne doit pas être détournée de son but pour obtenir un avantage.
Lire la suite…Décisions • 448
[…] La société MERLO FRANCE, dans ses conclusions déposées à l'audience, demande au Tribunal, vu les articles 31 et 32 du CPC, vu les articles 1141 et 1641 et suivants et notamment 1648 du Code Civil, et les articles 1134, 1146 et 1984 du Code Civil, de dire injustifiées et irrecevables les demandes de la société BONNEMAINS FRERES et de la société EUROMATEC et les débouter, de les condamner à lui verser, ensemble ou l'une à défaut de l'autre, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
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[…] — qu'à titre subsidiaire et si, par impossible, la cour estimait que la société D E n'est pas propriétaire du tractopelle 580 SKE 52327 année 1995, il conviendrait alors de faire application des articles 2256 et 2276 du code civil, qu'elle possède ce tractopelle de bonne foi, qu'elle peut de plus se prévaloir de l'article 1141 du même code,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 30 octobre 2017, n° 15/17282
[…] Aux termes de leurs dernières écritures en réponse signifiées par voie électronique le 18 janvier 2017, auxquelles il est expressément référé, Monsieur B Z et sa fille C Z, épouse X demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 46 du code de procédure civile, des articles L.121-2, L.122-8 et L.121-24 et suivants, R.132-2 du code de la consommation, 605, 606, 1108 devenu 1128, 1130, 1131 et suivants, 1141, 1142, 1231-3 et 1231-5 et 1754 du code civil, au visa du décret n°87-712 du 26 août 1987 de :
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