Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1139 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 84 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 46
Décisions • +500
[…] Attendu que par exploit du 8 novembre 2012, la S.A.S. LOCAM a fait assigner la SARL Z A pour : Vu le contrat de location et notamment l'article 16 Vu les articles 1134,1139, 1146, 1147, code civil Vu la lettre de mise en demeure du 20 mars 2012 Condamner la SARL Z A à verser à LOCAM S.A.S. – - Une somme de 10 314,16 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 mars 2012, se ventilant comme suit : V principal 9376,64 € Y clause pénale 937,66 € – - Une somme 700 € au titre de l'article 700 du CPC Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution en vertu de l'article 515 du CPC Condamner la SARL Z A aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC
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[…] — CONDAMNER M. C X à lui payer la somme de 10584,42 € se ventilant comme suit : – Principal : 9.622,20 € – Clause pénale 962,20 € avec intérêts au taux légal au jour de la mise en demeure soit le 25 novembre 2016, — CONDAMNER à lui payer la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, — ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, — CONDAMNER M. C X aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 20 novembre 2012, n° 2011F01259
[…] C'est ainsi qu'est né le présent litige. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que le 02 septembre 2011 puis le 05 septembre 2011 pour seconde tentative et régularisation, la BNP PARIBAS a assigné à comparaître le 13 octobre 2011 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, Monsieur B X, par acte extrajudiciaire délivré à personne habilitée. Dans son assignation, la BNP PARIBAS demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1139, 1153, 1154, et suivants du Code civil, Condamner Monsieur B C X à payer à la BNP PARIBAS, au titre du solde du compte courant, la somme de 8.017,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2009. Le condamner à payer à la BNP PARIBAS une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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