Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 2 : De l'obligation de donner
Article 1139 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 84 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 46
Décisions • +500
[…] Au visa de l'article 1139 du Code civil M me X a demandé la poursuite du contrat et à défaut la restitution du matériel. La société F-G n'ayant pas répondu à sa mise en demeure M me X a saisi le tribunal de commerce de Paris lequel par décision prononcée le 5 juin 2007 a déclaré M me X recevable à agir à l'encontre de la société F G et a condamné cette dernière à lui payer une somme de 45.000 € au titre du matériel non restitué.
Lire la suite…- Matériel·
- Cession·
- Vieux papier·
- Presse·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats·
- Commerce·
- Déchet
[…] Suivant acte délivré le 21 octobre 2005, Monsieur Y Z a fait assigner Monsieur A-B C, devant le tribunal d'instance de TOURCOING afin de voir par application des articles 1134 et 1139 du code civil :
Lire la suite…- Enseigne·
- Sous-traitance·
- Artisan·
- Marches·
- Solde·
- Demande·
- Paiement·
- Titre·
- Devis·
- Facture
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 20 octobre 2016, n° 2015F00763
[…] +» Condamner INEO à lui payer la somme de 246 364,35 Euros au titre de dommages et intérêts, outre les intérêts aux taux légal à compter de l'assignation ; En tout état de cause, Vu les articles 1139 et 1142 du code civil, +» Condamner INEO à lui payer la somme de la somme de 17 820,18 Euros au titre des différentes factures échues correspondant à des prestations de sécurité réalisées sur les sites de la société GRT GAZ, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; + Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garanties ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Exception d'incompétence·
- Sécurité·
- Tribunaux de commerce·
- Relation commerciale établie·
- Titre·
- Gaz·
- Exception·
- Site·
- Taux légal