Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1139 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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[…] Au visa de l'article 1139 du Code civil M me X a demandé la poursuite du contrat et à défaut la restitution du matériel. La société F-G n'ayant pas répondu à sa mise en demeure M me X a saisi le tribunal de commerce de Paris lequel par décision prononcée le 5 juin 2007 a déclaré M me X recevable à agir à l'encontre de la société F G et a condamné cette dernière à lui payer une somme de 45.000 € au titre du matériel non restitué.
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[…] — le point de départ du délai de trois mois serait le jour de la formation du contrat de crédit ; — la mise à disposition des fonds serait le 1 er novembre 2008 ; — la lettre de la Banque en date du 28 janvier 2009 ne pourrait constituer une interpellation suffisante au sens de l'article 1139 du Code civil ; — par conséquent, l'établissement bancaire lui aurait accordé un découvert tacite de plus de trois mois, ce qui justifierait l'application des dispositions prévues aux articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. La société BARCLAYS BANK PLC répond :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 15/08317
[…] A) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, En vertu des articles 1139 et 1153 du Code civil, les intérêts ne courent qu'à compter de la sommation de payer. Au vu des termes du contrat et des courriers de l'établissement bancaire, il convient de retenir que la date de déchéance du terme est fixée au 17 mai 2015. La CAISSE D'EPARGNE estime qu'il lui est dû au vu de son décompte de créance du 12 août 2015 la somme de 12 851,85 euros dont:
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