Article 1142 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1221 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2024

[…] Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-13.983, Bull. 2007, I, n° 19).

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2L’exécution forcée en nature appliquée à la matière immobilière.
Village Justice · 19 décembre 2023

D'une part, le nouvel article 1217 du Code civil dénote au cours de l'étude de la réforme. En effet, comment expliquer ce souci, assez soudain, […] les erreurs que le Code civil considère comme étant une cause de nullité du contrat et celles qui ne le sont pas), ne bénéficient pas d'une telle limpidité ? […] Le rapport remis au Président de la République souligne que « ce texte rompt avec la lettre de l'actuel article 1142 du Code civil dont la Cour de cassation avait déjà retenu une interprétation contraire au texte » mais il n'en demeure pas moins que « cette nouvelle exception vise à éviter certaines décisions jurisprudentielles très contestées ». […]

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3Rupture ou licenciement : il faut choisir !
www.sancy-avocats.com · 2 décembre 2023

[…] Selon l'article 1140 du Code civil : […] La violence est une cause de nullité, qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers (C. civ. art. […] 1142). […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 22 novembre 2012, n° 2012J00831
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société C, M e F, administrateur judiciaire de la société C, la SCP G H, mandataire judiciaire de la société C, la société Sofaldis, Monsieur I X, M me J X, Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence,

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2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/02035
Infirmation

[…] Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, cette faculté est laissée à l'initiative du créancier de l'obligation ou lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible.

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3Cour d'appel de Metz, 30 juillet 2013, n° 11/02492
Infirmation

[…] Attendu que la demande dirigée à l'encontre de Monsieur Z A, mandant de la SARL ROND POINT DE L'EUROPE CENTURY 21 trouve son fondement dans les dispositions des articles 1142 et 1152 du Code civil ; […]

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