Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Article 1142 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 177
D'une part, le nouvel article 1217 du Code civil dénote au cours de l'étude de la réforme. En effet, comment expliquer ce souci, assez soudain, […] les erreurs que le Code civil considère comme étant une cause de nullité du contrat et celles qui ne le sont pas), ne bénéficient pas d'une telle limpidité ? […] Le rapport remis au Président de la République souligne que « ce texte rompt avec la lettre de l'actuel article 1142 du Code civil dont la Cour de cassation avait déjà retenu une interprétation contraire au texte » mais il n'en demeure pas moins que « cette nouvelle exception vise à éviter certaines décisions jurisprudentielles très contestées ». […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1140 du Code civil : […] La violence est une cause de nullité, qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers (C. civ. art. […] 1142). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société C, M e F, administrateur judiciaire de la société C, la SCP G H, mandataire judiciaire de la société C, la société Sofaldis, Monsieur I X, M me J X, Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence,
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[…] Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, cette faculté est laissée à l'initiative du créancier de l'obligation ou lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible.
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3. Cour d'appel de Metz, 30 juillet 2013, n° 11/02492
[…] Attendu que la demande dirigée à l'encontre de Monsieur Z A, mandant de la SARL ROND POINT DE L'EUROPE CENTURY 21 trouve son fondement dans les dispositions des articles 1142 et 1152 du Code civil ; […]
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[…] Par ailleurs, en application de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence retient la faculté pour toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, de poursuivre l'exécution forcée de la convention lorsque celle-ci est possible (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 06-13.983, Bull. 2007, I, n° 19).
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