Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1142 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 175
[…] Selon l'article 1140 du Code civil : […] La violence est une cause de nullité, qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers (C. civ. art. […] 1142). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, — - Condamner la requise au paiement de la somme de 3.083,04 € TTC, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2009, date de la mise en demeure , Sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, — Condamner la requise au paiement de la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts , — - La condamner au paiement de la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Lire la suite…- Imprimerie·
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[…] Condamner la SAS MALYSSE à payer à la SAS D CONSTRUCTION la somme de 4.000 € au titre des frais non répétibles exposés par elle, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Par conclusions récapitulatives, la SAS MALYSSE demande au Tribunal, Vu les dispositions des articles 1134, 1142, 1146, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 111-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les dispositions des articles L 441 -6 alinéas 4 et 5, L 442-6 I-2° du Code de Commerce,
Lire la suite…- Construction·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1142 (ancien) et suivants du code civil (applicables au moment de la conclusion du contrat), 31, 122 et suivants, 325 à 327 et 331 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et de :
Lire la suite…- Menuiserie·
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- Titre
D'une part, le nouvel article 1217 du Code civil dénote au cours de l'étude de la réforme. En effet, comment expliquer ce souci, assez soudain, […] les erreurs que le Code civil considère comme étant une cause de nullité du contrat et celles qui ne le sont pas), ne bénéficient pas d'une telle limpidité ? […] Le rapport remis au Président de la République souligne que « ce texte rompt avec la lettre de l'actuel article 1142 du Code civil dont la Cour de cassation avait déjà retenu une interprétation contraire au texte » mais il n'en demeure pas moins que « cette nouvelle exception vise à éviter certaines décisions jurisprudentielles très contestées ». […]
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