Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Article 1143 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 157
à l'intérêt commun des colotis, que cette dernière ne propose pas une argumentation juridique pertinente de nature à étayer ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Lire la suite…[…] Selon l'article 1140 du Code civil : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». […] Selon l'article 1143 du Code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». […] En définitive, le salarié doit pouvoir établir que son consentement a été vicié et que la rupture conventionnelle lui a été imposée, ce qu'interdit l'article L1237-11, alinéa 2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre principal, sur le fondement de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, ils font valoir la nature contractuelle que recouvre entre co-lotis le cahier des charges du lotissement communal en 'Prainet' approuvé par arrêté préfectoral le 9 décembre 1954. Sur le fondement des articles 1134, 1143 et 1147 du code civil, ils soutiennent que, selon le rapport d'expertise du 17 novembre 2009, la construction de M me D a été édifiée en contrariété avec les dispositions du dit cahier des charges engendrant notamment la dégradation des tuyauteries bénéficiant d'une servitude, ce qui constitue une faute de nature contractuelle engageant sa responsabilité à hauteur du coût des travaux de réparation déjà effectués et de ceux de raccordement au réseau d'égout de la ville.
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[…] — débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par dernières conclusions, la société 5 Ime, appelante, demande à la Cour de : — vu les articles 1641, 1644, 1143 ancien, 1147 ancien, 1184 ancien du code civil : — réformer jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que l'appartement n'est pas atteint de vices cachés,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2021, n° 2020022014
[…] 1 ERE CHAMBRE PAGE 5 Par conclusions récapitulatives soutenues à l'audience du 18 janvier 2021, dans le dernier état de ses écritures, A demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les pièces produites, Dire et juger que la société A D détient à l'encontre de la société Y une créance de 910.900,62 euros au titre des compensations dues conformément aux stipulations de l'article 8.3, alinéa 3, de l'Annexe 4 du Contrat de BE ORNANE BSA en date du 21 août 2019;
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[K] à concurrence de 70 centimètres, sans prendre en considération l'existence de la marge d'erreur évoquée par l'expert [I] dans son rapport avant de se prononcer sur le point de savoir si la non-conformité de la construction litigieuse au regard du permis de construire modificatif du 18 juin 2015 était minime ou, à l'inverse, significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1143 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicables au présent litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
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