Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1143 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Commentaires • 157
à l'intérêt commun des colotis, que cette dernière ne propose pas une argumentation juridique pertinente de nature à étayer ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Lire la suite…[…] Selon l'article 1140 du Code civil : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». […] Selon l'article 1143 du Code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». […] En définitive, le salarié doit pouvoir établir que son consentement a été vicié et que la rupture conventionnelle lui a été imposée, ce qu'interdit l'article L1237-11, alinéa 2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] situation de dépendance dans laquelle elle se trouvait en raison de cet hébergement puisqu'elle était sans logement depuis la vente de sa maison de Perpignan ; qu'il y a violence au sens de l'article 1143 du code civil ; qu'un cadeau de 28.500 euros serait un avantage manifestement excessif ; qu'elle a certes effectué de nombreux cadeaux pour le couple, pour les besoins du ménage, mais que tel n'est pas le cas s'agissant du véhicule litigieux. […]
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[…] Les époux X ont relevé appel de cette décision et demandent par voie d'infirmation de : 'Vu l'article L 315-2- I du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1143 et suivants du Code civil, Constater que les dispositions du cahier des charges du 31 janvier 1956 ont un caractère contractuel. Constater que la construction du garage par E F-G en limite de leur propriété a été réalisée en violation des dispositions du cahier des charges de 1956.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1994, 92-11.124, Inédit
[…] par un autre locateur d'ouvrage ; que ce moyen a été soulevé d'office par la cour d'appel, sans qu'elle ait provoqué au préalable les explications des parties ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier est en droit de demander la destruction de ce qui a été fait par contravention à l'engagement ; qu'en déboutant un locateur d'ouvrage de sa demande de destruction, sous prétexte que le contrat d'entreprise ne créait pas de droit réel, la cour d'appel a violé l'article 1143 du Code civil" ;
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[K] à concurrence de 70 centimètres, sans prendre en considération l'existence de la marge d'erreur évoquée par l'expert [I] dans son rapport avant de se prononcer sur le point de savoir si la non-conformité de la construction litigieuse au regard du permis de construire modificatif du 18 juin 2015 était minime ou, à l'inverse, significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1143 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicables au présent litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
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