Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Article 1145 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 52
Décisions • +500
[…] Dès lors, il convient de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions concernant tant la résolution des ventes successives que le rejet des demandes de dommages-intérêts fondées sur les articles 1145 et 1146 du code civil, ainsi que sur tous autres points du jugement.
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[…] Vu les articles 1134 et 1145 du code civil, Vu les articles 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, = – Rejeter l'ensemble des demandes de la Société OTRE (anciennement SMILAIR} ;
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 14 octobre 2009, n° 2008F00707
[…] Attendu cependant que CENTURY 21 justifie sa demande notamment sur le fondement des articles 1142 et 1145 du Code Civil stipulant que « toute obligation de ne pas faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur» , qu'elle considère de plus que son préjudice découle du fait qu'un franchisé, en intégrant sans délai un réseau concurrent, continue nécessairement à utiliser le savoir-faire de son ancien réseau durant une période de transition avant qu'il n'assimile le savoir-faire de son ;
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