Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Article 1145 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 53
Ainsi, les principales modifications intéressant plus particulièrement le droit des sociétés concernent les sujets suivants : la capacité et la représentation des personnes morales (articles 1145 et 1161 du Code civil); les contrats d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; Le mécanisme de l'imprévision (article 1195) ; le dol lors de la conclusion du contrat (article 1137 du Code civil). […] Les nouvelles dispositions de l'article 1145 du Code civil sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dès lors, il convient de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions concernant tant la résolution des ventes successives que le rejet des demandes de dommages-intérêts fondées sur les articles 1145 et 1146 du code civil, ainsi que sur tous autres points du jugement.
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[…] Vu les articles 1134 et 1145 du code civil, Vu les articles 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, = – Rejeter l'ensemble des demandes de la Société OTRE (anciennement SMILAIR} ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 25 février 2016, n° 11/14900
[…] Enfin, la SCI J2P dénonce l'ensemble des demandes formées à son encontre, notamment la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires pour procédure abusive. Elle sollicite la garantie de la Société SOON, qui est l'exploitant du restaurant et occupe les caves en sous-sol de la boutique, si un trouble de jouissance devait être établi. Elle sollicite également la garantie de la Société K 20 MERMOZ, sur le fondement des articles 1134, 1109, 1116 et 1145 du Code civil. *Au terme de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal de : rejeter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes,
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