Article 1145 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/10/2016
>
Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires53


2La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

Ainsi, les principales modifications intéressant plus particulièrement le droit des sociétés concernent les sujets suivants : la capacité et la représentation des personnes morales (articles 1145 et 1161 du Code civil); les contrats d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; Le mécanisme de l'imprévision (article 1195) ; le dol lors de la conclusion du contrat (article 1137 du Code civil). […] Les nouvelles dispositions de l'article 1145 du Code civil sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

 Lire la suite…

3La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
Par fanny Binois, Maître De Conférences En Droit Privé – Université Paris-saclay, Chercheur Associée Au Centre D’études Et De Recherche En Droit De L’immatériel · Dalloz · 2 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 novembre 2012, n° 10/09846
Confirmation

[…] Dès lors, il convient de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions concernant tant la résolution des ventes successives que le rejet des demandes de dommages-intérêts fondées sur les articles 1145 et 1146 du code civil, ainsi que sur tous autres points du jugement.

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Moteur·
  • Expertise·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Document photographique·
  • Résolution·
  • Soudure·
  • Demande·
  • Prix

2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 2 mai 2017, n° 2015023516

[…] Vu les articles 1134 et 1145 du code civil, Vu les articles 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, = – Rejeter l'ensemble des demandes de la Société OTRE (anciennement SMILAIR} ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Contrat de maintenance·
  • Climatisation·
  • Fonds de commerce·
  • Complément de prix·
  • Acte·
  • Séquestre·
  • Condition·
  • Reconduction

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 25 février 2016, n° 11/14900

[…] Enfin, la SCI J2P dénonce l'ensemble des demandes formées à son encontre, notamment la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires pour procédure abusive. Elle sollicite la garantie de la Société SOON, qui est l'exploitant du restaurant et occupe les caves en sous-sol de la boutique, si un trouble de jouissance devait être établi. Elle sollicite également la garantie de la Société K 20 MERMOZ, sur le fondement des articles 1134, 1109, 1116 et 1145 du Code civil. *Au terme de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal de : rejeter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes,

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Partie commune·
  • Demande·
  • Résolution·
  • Immeuble·
  • Assemblée générale·
  • Nuisance·
  • Copropriété·
  • Expulsion·
  • Successions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).