Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Article 1144 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 82 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 83
Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ […] en cas de violence, du jour où elle a cessé (C. civ. art. 1144)
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[…] Attendu que les époux Z, qui poursuivent l'infirmation de ce jugement, concluent au visa des articles 1142 et 1144 du code civil, à l'autorisation de faire exécuter les travaux de remise de la façade avant de leur pavillon aux frais de la S.A. Résidences Picardes sur la base du devis établi par la société CDG, à la condamnation, par voie de conséquence, de la S.A. Résidences Picardes au paiement de la somme de 13 358,12 € au titre des travaux de remise en état, et de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ;
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[…] Dans ses conclusions N°2, la société ENTREPRISE VINCENT GALATI demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1144 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, – DIRE ET JUGER que la société ENTREPRISE VINCENT GALATI n'était pas contractuellement tenue d'édifier les murets techniques du lotissement « Les Hauts de l'Archette » à MILLERY (Rhône),
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 16/24864
[…] Monsieur et madame X fondent leur action en nullité de la stipulation d'intérêts sur les dispositions combinées de l'article L313-2 du code de la consommation, dispositions d'ordre public édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, et 1907 alinéa 2 du code civil qui impose l'indication par écrit du taux d'intérêts conventionnels. Ils soutiennent que ces dispositions sont une condition de validité de la stipulation d'intérêts que la jurisprudence sanctionne par l'application du taux d'intérêt légal, en vertu de l'article 1304 du code civil [devenu les articles 1144 et 1152 du code civil].
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Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Elle est réalisée selon les règles du code de procédure civile relatives aux demandes de mesures et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 du code civil.
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