Article 1144 du Code civil

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Version01/08/1992
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1304 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires84


1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Elle est réalisée selon les règles du code de procédure civile relatives aux demandes de mesures et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 du code civil.

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3Comment contester un testament hors délai et prescrit ?
www.simonnetavocat.fr · 17 octobre 2023

Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ […] en cas de violence, du jour où elle a cessé (C. civ. art. 1144)

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 mars 2013, n° 12/02680

[…] Dans ses dernières écritures du 15 octobre 2012, il demande au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144, 1184, 1610 et 1611 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire: […]

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2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 1, 7 octobre 2010, n° 09/04229
Infirmation partielle

[…] Attendu que les époux Z, qui poursuivent l'infirmation de ce jugement, concluent au visa des articles 1142 et 1144 du code civil, à l'autorisation de faire exécuter les travaux de remise de la façade avant de leur pavillon aux frais de la S.A. Résidences Picardes sur la base du devis établi par la société CDG, à la condamnation, par voie de conséquence, de la S.A. Résidences Picardes au paiement de la somme de 13 358,12 € au titre des travaux de remise en état, et de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 12/06089

[…] Madame Y a fait assigner à jour fixe, le 28 mars 2012, Monsieur Y devant ce tribunal, lui demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1144 et 1184 du code civil, la condamnation du défendeurྭ:

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