Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1144 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 83
Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ […] en cas de violence, du jour où elle a cessé (C. civ. art. 1144)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Installation·
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[…] Y venir Madame D E, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil, Vu l'acte de cession du 29 mars 2014, Dire et juger que Madame D E a failli à son obligation contractuelle de délivrer dans les 30 jours de la signature de l'acte de cession au profit de Monsieur B C un cautionnement hypothécaire sur le bien immobilier sis à MARIGNANE dont elle est propriétaire indivis avec Monsieur F G;
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Cautionnement·
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- Bien immobilier·
- Immobilier
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 octobre 2022, n° 20/16898
[…] — aucun taux de période n'est mentionné dans l'acte notarié. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER demande à la cour de : Vu les articles 1144 nouveau, 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation, dans sa version contemporaine de l'offre de prêt et L 110-4 du code de commerce, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne déclarerait pas l'action de [Z] [V] prescrite,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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- Stipulation d'intérêts·
- Taux effectif global·
- Banque·
- Taux d'intérêt
Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Elle est réalisée selon les règles du code de procédure civile relatives aux demandes de mesures et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 du code civil.
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