Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
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Décisions • +500
[…] Le contrat ne déterminant pas le régime de la clause pénale, la mise en demeure prévue à l'article 1146 du code civil est nécessaire. […]
Lire la suite…- Retenue de garantie·
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[…] L'expert, M. B, a déposé son rapport le 9 mars 2013, aux termes duquel il a conclu que les problèmes rencontrés sur le véhicule de M. X provennaient d'un défaut de fabrication des injecteurs de carburant du moteur du véhicule, non décelable par un non professionnel, rendant le véhicule impropre à son usage. Par acte du 17 juillet 2013, M. X a assigné la société Automobiles Peugeot, pour solliciter sa condamnation, au visa des articles 1134, 1146, 1641 et 1644 du code civil à lui payer : — 2.671,20 au titre des frais de remise en état — 1.700 au titre des frais d'assurance ,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 13 juin 2014, n° 2014004798
[…] Par acte en date du 27 décembre 2013, la SAS ECONOCOM FRANCE venant aux droits et : obligations: de sa. filiale. la SAS WANLEASE a fait citer à comparaître – la . SNC . CHIARAMONTE ET CIE devant le tribunal de commerce de céans, lun demandant de : : / Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, 0 . – Condamner la société CHIARAMONTE ET CIE à payer à la société ECONOCOM FRANCE ' venant aux droits et obligations de sa filiale WANLEASE les sommes de :
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