Article 1146 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/08/1992
>
Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1124 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires69


1Responsabilité du banquier et client mineur
www.actu-juridique.fr · 13 février 2024

3Culture pop : Maman j’ai raté l’avion à travers le droit
www.lextenso-etudiant.fr · 21 décembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 août 2017, n° 15/01854
Infirmation

[…] Le contrat ne déterminant pas le régime de la clause pénale, la mise en demeure prévue à l'article 1146 du code civil est nécessaire. […]

 Lire la suite…
  • Retenue de garantie·
  • Pénalité de retard·
  • Entreprise·
  • Trop perçu·
  • Paiement·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Marches·
  • Garantie·
  • Ouvrage

2Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 15/05428
Infirmation

[…] L'expert, M. B, a déposé son rapport le 9 mars 2013, aux termes duquel il a conclu que les problèmes rencontrés sur le véhicule de M. X provennaient d'un défaut de fabrication des injecteurs de carburant du moteur du véhicule, non décelable par un non professionnel, rendant le véhicule impropre à son usage. Par acte du 17 juillet 2013, M. X a assigné la société Automobiles Peugeot, pour solliciter sa condamnation, au visa des articles 1134, 1146, 1641 et 1644 du code civil à lui payer : — 2.671,20 au titre des frais de remise en état — 1.700 au titre des frais d'assurance ,

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Carburant·
  • Moteur·
  • Automobile·
  • Entretien·
  • Expert·
  • Facture·
  • Vice caché·
  • Filtre·
  • Défaut

3Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 13 juin 2014, n° 2014004798

[…] Par acte en date du 27 décembre 2013, la SAS ECONOCOM FRANCE venant aux droits et : obligations: de sa. filiale. la SAS WANLEASE a fait citer à comparaître – la . SNC . CHIARAMONTE ET CIE devant le tribunal de commerce de céans, lun demandant de : : / Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, 0 . – Condamner la société CHIARAMONTE ET CIE à payer à la société ECONOCOM FRANCE ' venant aux droits et obligations de sa filiale WANLEASE les sommes de :

 Lire la suite…
  • Facture·
  • Filiale·
  • Mise en demeure·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Obligation·
  • Jugement·
  • Article 700·
  • Exécution·
  • Partie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).