Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 85 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] Par conclusions du 15 avril 2011, Monsieur D-E A et Madame G-H I son épouse demandent à la Cour de : 'Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1146, 1792 et suivants du Code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MENDE le 21 mars 2007, Vu l'arrêt du 2 juin 2009 rendu par la Cour d'Appel de NÎMES,
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[…] Les articles 1146 et 1147 du Code Civil pour les dommages et intérêts. L'article L441-6 du Code du Commerce pour les intérêts à payer. Le fait que la régularisation du paiement n'est intervenue qu'après assignation de Mr Y.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 17 décembre 2015, n° 2015004595
[…] Condamner la SAS MALYSSE à payer à la SAS D CONSTRUCTION la somme de 4.000 € au titre des frais non répétibles exposés par elle, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Par conclusions récapitulatives, la SAS MALYSSE demande au Tribunal, Vu les dispositions des articles 1134, 1142, 1146, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 111-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les dispositions des articles L 441 -6 alinéas 4 et 5, L 442-6 I-2° du Code de Commerce,
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