Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 85 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] Le contrat ne déterminant pas le régime de la clause pénale, la mise en demeure prévue à l'article 1146 du code civil est nécessaire. […]
Lire la suite…- Retenue de garantie·
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[…] Par acte en date du 27 décembre 2013, la SAS ECONOCOM FRANCE venant aux droits et : obligations: de sa. filiale. la SAS WANLEASE a fait citer à comparaître – la . SNC . CHIARAMONTE ET CIE devant le tribunal de commerce de céans, lun demandant de : : / Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, 0 . – Condamner la société CHIARAMONTE ET CIE à payer à la société ECONOCOM FRANCE ' venant aux droits et obligations de sa filiale WANLEASE les sommes de :
Lire la suite…- Facture·
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3. Cour d'appel de Reims, 2 juin 2015, n° 13/02736
[…] Par conclusions notifiées le 06 mars 2015, la société JDL demande à la cour, vu les articles 1146 et 1792 du code civil, de dire la société Pingat recevable mais mal fondée en son appel, et de : […]
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