Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
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Décisions • +500
[…] Le contrat ne déterminant pas le régime de la clause pénale, la mise en demeure prévue à l'article 1146 du code civil est nécessaire. […]
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[…] Par acte en date du 27 décembre 2013, la SAS ECONOCOM FRANCE venant aux droits et : obligations: de sa. filiale. la SAS WANLEASE a fait citer à comparaître – la . SNC . CHIARAMONTE ET CIE devant le tribunal de commerce de céans, lun demandant de : : / Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, 0 . – Condamner la société CHIARAMONTE ET CIE à payer à la société ECONOCOM FRANCE ' venant aux droits et obligations de sa filiale WANLEASE les sommes de :
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3. Cour d'appel de Reims, 2 juin 2015, n° 13/02736
[…] Par conclusions notifiées le 06 mars 2015, la société JDL demande à la cour, vu les articles 1146 et 1792 du code civil, de dire la société Pingat recevable mais mal fondée en son appel, et de : […]
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