Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1152 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 1 () JORF 15 octobre 1985
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Commentaires • 331
Décisions • +500
[…] Qu'au surplus l'indemnité d'exigibilité anticipée s'analyse comme une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1152 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Exigibilité·
- Crédit·
- Indemnité·
- Déclaration de créance·
- Prêt·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Redressement judiciaire·
- Contestation·
- Titre
[…] 28 € ; que là encore le tribunal ne pouvait pas soulever d'office la déchéance des intérêts et qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue ; que les premier juges avaient combiné les articles 1152 alinéa 2 et 1231 du Code civil pour débouter la banque de sa demande d'indemnité conventionnelle mais que cette indemnité n'était pas une clause pénale et que de toute façon il n'était pas démontré qu'elle était manifestement excessive ; que l'article 1231 était inapplicable ; que la capitalisation devait être ordonnée et que la demande de délai formé par les cautions devait être rejetée ;
Lire la suite…- Caution·
- Banque·
- Intérêt·
- Monétaire et financier·
- Prêt·
- Débiteur·
- Clause pénale·
- Déchéance·
- Aide juridictionnelle·
- Taux légal
3. Tribunal de commerce de Melun, 1ère c, 15 septembre 2014, n° 2014F00419
[…] — La somme de QUARANTE SIX EUROS , montant de la clause pénale contractuelle de 20 % applicable conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code Civil complété par la loi n° 92-1142 du 31 Décembre 1992.
Lire la suite…- Associé·
- Exploit·
- Huissier de justice·
- Instance·
- Église·
- Tribunaux de commerce·
- Attraire·
- Société par actions·
- Huissier·
- Dépens
Il résulte de l'articles 1289 et suivants du code civil, il sera opéré une compensation entre les créances réciproques des parties. La société Fonjoya sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 13 159,64 euros au titre du solde de la récolte 2015 restant due après déduction du montant des primes de culture dont la restitution partielle a été mise à la charge de M. [P] (17 052,58 euros - 3 892,94 euros =13159,64 euros). […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">articles R522-4 du code rural, 1147 et 1148, et 1152 du code civil ':
Lire la suite…