Article 1152 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1975
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Version15/10/1985
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1231-5 du Code civil

Entrée en vigueur le 15 octobre 1985

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 1 () JORF 15 octobre 1985

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires332


1Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 8 mars 2024

3Clauses abusives entre professionnels : soumission
www.simonassocies.com · 22 janvier 2024

>l'article 1171 du Code civil et l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce : le premier sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales du second, lequel sanctionne précisément le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […] Toutefois, la Cour a, en vertu de son pouvoir de révision tiré de l'article 1152 ancien du code civil, réduit la clause pénale, considérant que son montant était manifestement excessif au regard du préjudice subi. […]

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1Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/06860
Confirmation

[…] Z à payer à la société Intercaves une somme de 3.811,23 € par application des dispositions conjuguées de l'article 11.3 du contrat de partenariat et de l'article 1152 du Code civil, […]

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2Cour d'appel de Douai, 16 mai 2013, n° 12/05542
Infirmation partielle

[…] Madame B C, épouse Y, formant appel incident, sollicite la suppression de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, ainsi que la compensation entre les sommes éventuellement dues par elle et celles dues par la banque à titre de dommages et intérêts pour avoir failli à son obligation de mise en garde en exigeant d'elle, emprunteur profane, sa signature alors que les époux étaient séparés et le dépôt de bilan de l'entreprise de son mari imminent. Elle conclut pour le reste à la confirmation du jugement entrepris.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, n° 11/12755
Confirmation

[…] Toujours au chapitre 'Date de livraison, délais de livraison', la stipulation selon laquelle, indépendamment de l'indemnisation éventuelle du préjudice qui pourrait être subi en cas de demandes d'indemnisation et de recours émanant des vacanciers pour les séjours empêchés et annulés , il serait mis d'ores et déjà à la charge de la SCI Y une indemnisation du préjudice subi de 500€ par appartement et par semaine de retard, a été exactement qualifiée par le premier juge de clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil, comme constituant une évaluation anticipée et forfaitaire d'une inexécution contractuelle , s'appliquant dés lors que ce manquement est établi , sans que le bénéficiaire de cette clause ait à prouver l'existence d'un préjudice .

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