Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1152 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 1 () JORF 15 octobre 1985
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
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[…] Z à payer à la société Intercaves une somme de 3.811,23 € par application des dispositions conjuguées de l'article 11.3 du contrat de partenariat et de l'article 1152 du Code civil, […]
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[…] Madame B C, épouse Y, formant appel incident, sollicite la suppression de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, ainsi que la compensation entre les sommes éventuellement dues par elle et celles dues par la banque à titre de dommages et intérêts pour avoir failli à son obligation de mise en garde en exigeant d'elle, emprunteur profane, sa signature alors que les époux étaient séparés et le dépôt de bilan de l'entreprise de son mari imminent. Elle conclut pour le reste à la confirmation du jugement entrepris.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, n° 11/12755
[…] Toujours au chapitre 'Date de livraison, délais de livraison', la stipulation selon laquelle, indépendamment de l'indemnisation éventuelle du préjudice qui pourrait être subi en cas de demandes d'indemnisation et de recours émanant des vacanciers pour les séjours empêchés et annulés , il serait mis d'ores et déjà à la charge de la SCI Y une indemnisation du préjudice subi de 500€ par appartement et par semaine de retard, a été exactement qualifiée par le premier juge de clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil, comme constituant une évaluation anticipée et forfaitaire d'une inexécution contractuelle , s'appliquant dés lors que ce manquement est établi , sans que le bénéficiaire de cette clause ait à prouver l'existence d'un préjudice .
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Il résulte de l'articles 1289 et suivants du code civil, il sera opéré une compensation entre les créances réciproques des parties. La société Fonjoya sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 13 159,64 euros au titre du solde de la récolte 2015 restant due après déduction du montant des primes de culture dont la restitution partielle a été mise à la charge de M. [P] (17 052,58 euros - 3 892,94 euros =13159,64 euros). […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">articles R522-4 du code rural, 1147 et 1148, et 1152 du code civil ':
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