Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1152 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Commentaires • 330
Il résulte de l'articles 1289 et suivants du code civil, il sera opéré une compensation entre les créances réciproques des parties. La société Fonjoya sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 13 159,64 euros au titre du solde de la récolte 2015 restant due après déduction du montant des primes de culture dont la restitution partielle a été mise à la charge de M. [P] (17 052,58 euros - 3 892,94 euros =13159,64 euros). […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">articles R522-4 du code rural, 1147 et 1148, et 1152 du code civil ':
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'au surplus l'indemnité d'exigibilité anticipée s'analyse comme une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1152 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Exigibilité·
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[…] 28 € ; que là encore le tribunal ne pouvait pas soulever d'office la déchéance des intérêts et qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue ; que les premier juges avaient combiné les articles 1152 alinéa 2 et 1231 du Code civil pour débouter la banque de sa demande d'indemnité conventionnelle mais que cette indemnité n'était pas une clause pénale et que de toute façon il n'était pas démontré qu'elle était manifestement excessive ; que l'article 1231 était inapplicable ; que la capitalisation devait être ordonnée et que la demande de délai formé par les cautions devait être rejetée ;
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3. Tribunal de commerce de Melun, 1ère c, 15 septembre 2014, n° 2014F00419
[…] — La somme de QUARANTE SIX EUROS , montant de la clause pénale contractuelle de 20 % applicable conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code Civil complété par la loi n° 92-1142 du 31 Décembre 1992.
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Il résulte de l'articles 1289 et suivants du code civil, il sera opéré une compensation entre les créances réciproques des parties. La société Fonjoya sera condamnée à payer à M. [P] la somme de 13 159,64 euros au titre du solde de la récolte 2015 restant due après déduction du montant des primes de culture dont la restitution partielle a été mise à la charge de M. [P] (17 052,58 euros - 3 892,94 euros =13159,64 euros). […] doc_type=sources_code&source_nav=JU_KODCA-0320445_0KRJ&source=renvoi" target="_blank">articles R522-4 du code rural, 1147 et 1148, et 1152 du code civil ':
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