Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Les vices du consentement sont régis par les articles 1130 à 1147 du Code civil et peuvent être classés en trois catégories : l'erreur, le dol et la violence. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'où il résulte que le juge de proximité qui constatait que les époux X… avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré qu'ils ignoraient le mode de réalisation de l'étanchéisation de l'ouvrage et les prescriptions du permis de construire avant le début des travaux ; qu'il a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 septembre 2016, n° 2016010554
[…] G assignaient la société A B NORD EST et la société IBAC aux fins de : Vu l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article 1792 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Littoral·
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selon lequel le CES (Coefficient maximal d'emprise au sol) devait être calculé sur la surface de chaque lot et non sur la surface totale ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article UC9 du POS avait été modifié à la suite d'une délibération du conseil municipal du 10 novembre 2006, laquelle avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 novembre 2010, […] dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction […] L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, ensemble l'article 1103 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
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