Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Commentaires • +500
[…] pour débouter l'emprunteur de son action en responsabilité contre la banque, qu'il n'est pas démontré que l'emprunteur aurait été amené à reconsidérer la proposition si son attention avait été spécialement attirée sur la limitation de garantie, quand le droit à réparation de l'emprunteur n'était pas subordonné à une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Lire la suite…[…] 4. M. […] 1134 et 1147, désormais 1103 et 1231-1, du code civil ; […] Vu l'article 455 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] CONDAMNER M me Z, aes N, et Mr A] et M me Y au paiement d'une samme de 15. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui camprandrant le coût d'inscription du nantisseament. ME I Z M N DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE D (SA), MR G X, MME K Y par leurs conclusions demandent de : Vu les articles 341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 74 at 101 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1444 et 1458 du Nouveau Cade de procédure civile,
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[…] LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES DAME _ C TARDIVI demande dans ses dernières conclusions au Tribunal de : Vu le contrat de bail régularisé le 1°" octobre 2007, Vu l'article 1147 du Code civil, CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC le 1" avril 2015, En conséquence,
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3. Tribunal de commerce de Quimper, 5 janvier 2012, n° 2008006941
[…] Attendu que la société TMCR sous traitante est tenu à l'égard de la société MCMR entrepreneur principal des obligations des entrepreneurs et notamment d'une obligation de résultat par application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil.
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chance doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en évaluant le préjudice subi par les investisseurs à la totalité du gain qui leur avait été promis, cependant qu'elle avait constaté que la faute commise par la société Absydia, pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, avaient fait perdre aux investisseurs une chance de pas contracter et d'échapper au risque de non-représentation des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article […] 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
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