Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Droit immobilier / Droit de la construction La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du Code des a... […] Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ? […] Responsabilité médicale : le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire Droit des obligations et des suretés Selon l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...
Lire la suite…Actualités Espace client Produit défectueux et faute inexcusable de l'employeur : la faute n'exclut pas l'indemnisation du préjudice commercial Source : www.lemag-juridique.com Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, […] la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique lorsqu'un produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut lég... […] Responsabilité médicale : le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire Droit des obligations et des suretés Selon l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ce contexte que, par explmt en date du 20 octobre 2008, M. A X a assngne devant ce Tnbunal la SA CIC EST, venant aux droits de la Banque SNVB, aux fins de : ; – vu le bordereau de pièces justificatives, – vu l'article 46 du NCPC, – vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, – d'ores et déjà, condamner la SA BANQUE CIC EST, venant aux droits de la Banque SNVB, à payer à M. A X les sommes de : * 18 211,50 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
[…] Par conclusions du 9 mars 2020, fondées sur les anciens articles 1101, 1108, 1134, 1142 et 1147 et sur les nouveaux articles 1186 et 2224 du code civil, 32-1, 122, 700 et 900 du code de procédure civile, la société X demande à la cour de':
[…] — au titre de l'article 1147 du code civil, des dommages et intérêts pour un montant pouvant aller jusqu'à 1000 €, […]
Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l'indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu'un lien de causalité direct avec les dégradations imputables au preneur est démontré. 1) Textes légaux L'article 1732 Code Civil prévoit que le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. L'article 1147 Code Civil (ancien applicable à la présente instance) prévoit qu'en cas d'inexécution ou de retard, le débiteur est tenu de dommages-intérêts sauf cause étrangère. […] Enfin, […]
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