Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.415), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le plan de contrôle des implantations ne révélait un décalage par rapport au plan d'implantation que pour certaines maisons, sans s'expliquer
Lire la suite…Au plan civil, la cour juge, sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du Code civil, que le centre avait une obligation contractuelle de sécurité. Celle-ci est habituelle s'agissant d'une activité dangereuse. À la charge des clubs sportifs, elle est depuis longtemps reconnue en jurisprudence, surtout lorsque le contrat porte sur une prestation offerte dans des locaux aménagés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] que par jugement en date du 3 juillet 2002 le Tribunal de grande instance de Privas a notamment débouté Monsieur Y… et son assureur de leurs demandes de condamnation in solidum de Monsieur X… et de son assureur de responsabilité décennale, la société GROUPAMA SUD, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil, déclaré Monsieur X… responsable des conséquences de l'incendie sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et condamné in solidum Monsieur X… et la SA MAAF ASSURANCES, à payer à AXA ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assuré, […]
Lire la suite…- Trop perçu·
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[…] La société C, M e F, administrateur judiciaire de la société C, la SCP G H, mandataire judiciaire de la société C, la société Sofaldis, Monsieur I X, M me J X, Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence,
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 mars 2010, n° 07/02126
[…] WINTERTHUR ASSURANCES devant le Tribunal d'Instance de Saint Mihiel sur le fondement de l'article 1147 du code civil aux fins de voir condamnées in solidum la SARL RIBOLZI et la S.A. […]
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Il résulte de l'article 1147 du Code civil que la banque qui propose à un emprunteur de souscrire à une assurance de groupe doit l'éclairer sur les risques potentiels en lien avec la situation personnelle de l'emprunteur.
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