Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1148 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 172
Ce dernier fait toutefois valoir, au visa des articles 1147 et 1148 du code civil, qu'il existe au cas d'espèce de force majeure, dûment établi, justifiant son retrait, qui l' exonère de son obligation d'apport. Il résulte de l'article 1148 du code civil qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à exclure la situation de force majeure dans laquelle s'était trouvée la société Sorac France et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1148 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016.
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[…] La cour relève que les difficultés avec M. Y évoquées par M me X ne peuvent relever de l'application de l'article 1148 du code civil, la force majeure supposant la survenance d'un événement extérieur au débiteur de l'obligation, ce qui n'est pas le cas, un différend entre deux associées d'une SCI ne pouvant constituer un cas de force majeure pour cette société.
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3. Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2016, n° 15/01418
[…] S'il résulte de l'article 1148 du code civil que la force majeure constitue une cause exonératoire de responsabilité, il convient de relever en l'espèce que la technicité du lot qui était confié à la SAS CLAPOT, les contraintes et les difficultés de recrutement dans le cadre d'une action d'insertion n'étaient nullement imprévisibles lors de la conclusions du contrat et irrésistibles lors de l'exécution.
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Ce dernier fait toutefois valoir, au visa des articles 1147 et 1148 du code civil, qu'il existe au cas d'espèce de force majeure, dûment établi, justifiant son retrait, qui l' exonère de son obligation d'apport. Il résulte de l'article 1148 du code civil qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
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