Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1148 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 172
Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à exclure la situation de force majeure dans laquelle s'était trouvée la société Sorac France et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1148 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016.
Lire la suite…- Valeur·
- Sinistre·
- Assureur·
- Incendie·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Assurances·
- Enquete publique·
- Site·
- Indemnisation
[…] La cour relève que les difficultés avec M. Y évoquées par M me X ne peuvent relever de l'application de l'article 1148 du code civil, la force majeure supposant la survenance d'un événement extérieur au débiteur de l'obligation, ce qui n'est pas le cas, un différend entre deux associées d'une SCI ne pouvant constituer un cas de force majeure pour cette société.
Lire la suite…- Bois·
- Résolution·
- Permis de construire·
- Vente·
- Force majeure·
- Cahier des charges·
- Ès-qualités·
- Cession·
- Acte·
- Liquidateur
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-18.599, Inédit
[…] qu'en refusant d'ordonner la réintégration de M. X… dans les lieux, malgré l'irrégularité de son expulsion au motif que depuis celle-ci, le local avait été donné à bail à un nouveau locataire quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ;
Lire la suite…- Expulsion·
- Réintégration·
- Préjudice·
- Force majeure·
- Commandement·
- Fait·
- Locataire·
- Matériel·
- Référé·
- Domicile
Ce dernier fait toutefois valoir, au visa des articles 1147 et 1148 du code civil, qu'il existe au cas d'espèce de force majeure, dûment établi, justifiant son retrait, qui l' exonère de son obligation d'apport. Il résulte de l'article 1148 du code civil qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Lire la suite…