Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1148 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 171
En effet, la Cour de cassation rappelle au visa des anciens article 1147 et 1148 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'assignation du 16 décembre 2003 et les conclusions du 18 mai 2004 tendant, pour Mle Y X, sur le fondement des articles L. 132-1 du Code de la consommation, 1134, 1148 et 1149 du Code civil, à la condamnation de la Société « Le Relais du Bois de Boulogne » à la restitution de la somme de 9.400 euros versée en plus des arrhes d'un montant de 3.150 euros perçus par la défenderesse ;
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[…] En réponse, par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2012, auxquelles il est expressément référé, la société DENOS, au visa des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, demande au tribunal de juger que la résiliation des contrats de prestations de services sans préavis ni indemnité est justifiée par l'une des causes de résiliation prévues au contrat et en tout état de cause par un cas de force majeure, de débouter en conséquence les demandeurs. […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 septembre 2012, n° 2011F00468
[…] — Déclarer Madame A B irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes et l'en débouter purement et simplement avec toutes conséquences de droit Faisant droit au contraire aux demandes reconventionnelles bien fondées de Madame Z X En application des articles 1134, 1109, 1116, 1644, 1148 et suivants du code civil — Constater la nullité de l'acte de vente du 11 mars 2009 — Ordonner à Madame A B de restituer à Madame Z X la consignation versée par celle-ci le 11 mars2009 d'un montant de 850€
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