Article 1148 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1351 du Code civil, Article 1218 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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www.lextenso-etudiant.fr · 21 décembre 2023

2La force majeure financière n'existe pas. Bis repetita
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3Responsabilité du vendeur de chaudière à granulés pour absence d'eau chaude
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En effet, la Cour de cassation rappelle au visa des anciens article 1147 et 1148 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) que : […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 avril 2005, n° 04/00359
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'assignation du 16 décembre 2003 et les conclusions du 18 mai 2004 tendant, pour Mle Y X, sur le fondement des articles L. 132-1 du Code de la consommation, 1134, 1148 et 1149 du Code civil, à la condamnation de la Société « Le Relais du Bois de Boulogne » à la restitution de la somme de 9.400 euros versée en plus des arrhes d'un montant de 3.150 euros perçus par la défenderesse ;

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  • Arrhes·
  • Bois·
  • Annulation·
  • Contrats·
  • Réception·
  • Montant·
  • Consommateur·
  • Mariage·
  • Devis·
  • Sociétés

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 11 juillet 2013, n° 11/18433

[…] En réponse, par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2012, auxquelles il est expressément référé, la société DENOS, au visa des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, demande au tribunal de juger que la résiliation des contrats de prestations de services sans préavis ni indemnité est justifiée par l'une des causes de résiliation prévues au contrat et en tout état de cause par un cas de force majeure, de débouter en conséquence les demandeurs. […]

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  • Sociétés·
  • Libye·
  • Prestataire·
  • Corne·
  • Prestation·
  • Gouvernement·
  • Ville·
  • Contrats·
  • Résiliation·
  • Force majeure

3Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 septembre 2012, n° 2011F00468

[…] — Déclarer Madame A B irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes et l'en débouter purement et simplement avec toutes conséquences de droit Faisant droit au contraire aux demandes reconventionnelles bien fondées de Madame Z X En application des articles 1134, 1109, 1116, 1644, 1148 et suivants du code civil — Constater la nullité de l'acte de vente du 11 mars 2009 — Ordonner à Madame A B de restituer à Madame Z X la consignation versée par celle-ci le 11 mars2009 d'un montant de 850€

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  • Compromis de vente·
  • Clause pénale·
  • Acquéreur·
  • Fonds de commerce·
  • Ouverture·
  • Acte de vente·
  • Fond·
  • Signature·
  • Condition suspensive·
  • Acte
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