Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1149 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Commentaires • 123
[…] Dans sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation statuant sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du code civil, avait montré son attachement au principe de réparation intégrale, considéré […] Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 545 du code civil, la Cour de cassation a très clairement indiqué que le juge du fond n'avait pas à apprécier une éventuelle disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée.
Lire la suite…[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en dépit du courriel adressé par Monsieur Z à Monsieur X fin 2013, indiquant que ses prestations seraient réglées moyennant un étalement de la charge mais qu'à ce jour D E n'a pas honoré son obligation en contrepartie des prestations fournies par Monsieur X ; Attendu l'importance du retard de D E dans l'exécution de son obligation ; Attendu qu'il découle de l'article 1149 du Code Civil que les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer le montant de dommages et intérêts dus ; 2014J02160 – 1528200004/6 Attendu au vu de ce qui précède que le Tribunal condamnera la société D E au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Lire la suite…- Facture·
- Relation commerciale·
- Tva·
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- Prestation·
- Titre·
- Préavis·
- Commerce·
- Dommages et intérêts
[…] Vu les pièces et notamment le bail commercial en date du 15, 16 et 18 mars 2008 et l'avenant en date de mars 2006, Vu les statuts des baux commerciaux et notamment l'article L. 145-4 alinéa 1 du Code de Commerce, Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1149 du Code Civil, XXX Vu l'absence de rédaction d'un bail précaire,
Lire la suite…- Loyer·
- Bail commercial·
- Remise en état·
- Brique·
- Précaire·
- Date·
- Titre·
- Congé·
- Lot·
- Remise
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1149 du code civil, 23 et 29k du livre 1 er du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, denaturation des conclusions d'appel ;
Lire la suite…- Mesentente entre salariés·
- Intérêt de l'entreprise·
- Faute de l'employeur·
- Contrat de travail·
- Rupture abusive·
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- Dénaturation·
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- Employeur
[…] 1- Durant de nombreuses années, statuant sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du Code civil, la jurisprudence a systématiquement confirmé son attachement absolu au principe de réparation intégrale, considéré comme étant une obligation faite au débiteur de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n'avait pas été causé et donc si les désordres n'étaient pas survenus [1]. […]
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