Article 1150 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires122


1Cité et commenté au Rapport 2022 de la Cour de cassation : illicéité de la clause du contrat d’architecte excluant la solidarité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 janvier 2024

[…] L'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, permettait d'écarter le jeu des clauses limitatives de responsabilité en cas de dol car il disposait, alors, que la réparation du dommage ne pouvait être limitée à ce qui avait été prévu ou à ce qui pouvait être prévu lors du contrat. La jurisprudence a admis que certaines négligences, sans intention frauduleuse, étaient équivalentes au dol par leur gravité. […] La réécriture du texte à l'occasion de la réforme de 2016 précitée a consacré la jurisprudence relative à la faute lourde : cette faute est désormais visée aux côtés du dol dans le nouvel article 1231-3 du code civil.

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1386­2 est ainsi rédigé : « Art. 1386­2. ­ Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. […] X..., pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85­ 374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter M. […] 1386­4, […]

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3Lettre d’information – Octobre 2022
www.vpk-avocats.com · 18 octobre 2022

[…] publié au Bulletin, la Haute juridiction, après avoir rappelé la décision de la Cour de Justice, relève d'une part que le régime de la responsabilité contractuelle limite le préjudice réparable aux dommages et intérêts prévus par les parties ou qui pouvaient l'être à la date du contrat (ex-article 1150, nouvel article 1231-3 du code civil) et, d'autre part, que l'article 145 du code de procédure civile, applicable en droit commun et donc en mati […] Il en résulte, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 26 février 2016, n° 14/03929
Confirmation

[…] D E, qui forme une demande d'indemnisation forfaitaire, n'apporte aucun élément de preuve permettant d'évaluer un dommage qui n'était pas prévisible, comme exigé par l'article 1150 du code civil. […]

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 9 décembre 2013, n° 2011F00805

[…] À l'audience collégiale du 21 février 2012, en l'absence de la société ZEN CONSEIL, injonction fut faite à la société LOOMIS France de conclure. ' À l'audience collégiale du 20 mars 2012, en l'absence de la société ZEN CONSEIL, la société LOO0MIS France a déposé des conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 ,1151, et 1152 du Code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

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3Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 12 mai 2016, n° 2014068219

[…] Vu l'article 1150 du Code civil ' In limine fitis – - Dire et juger que le tribunal de commerce de Paris est incompétent pour connaître de la ' demande formulée par la SAS Jancarthier à l'encontre de la société Vueling Airlines SA, seules les juridictions espagnoles et italiennes pouvant être compétentes sur le fondement de la convention de Montréal,

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