Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1150 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 121
Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 13862 est ainsi rédigé : « Art. 13862. Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. […] X..., pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85 374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter M. […] 13864, […]
Lire la suite…[…] publié au Bulletin, la Haute juridiction, après avoir rappelé la décision de la Cour de Justice, relève d'une part que le régime de la responsabilité contractuelle limite le préjudice réparable aux dommages et intérêts prévus par les parties ou qui pouvaient l'être à la date du contrat (ex-article 1150, nouvel article 1231-3 du code civil) et, d'autre part, que l'article 145 du code de procédure civile, applicable en droit commun et donc en mati […] Il en résulte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D E, qui forme une demande d'indemnisation forfaitaire, n'apporte aucun élément de preuve permettant d'évaluer un dommage qui n'était pas prévisible, comme exigé par l'article 1150 du code civil. […]
Lire la suite…- Amiante·
- Préjudice·
- Employeur·
- Liste·
- Ags·
- Sociétés·
- Obligations de sécurité·
- Salarié·
- Réparation·
- Indemnisation
[…] À l'audience collégiale du 21 février 2012, en l'absence de la société ZEN CONSEIL, injonction fut faite à la société LOOMIS France de conclure. ' À l'audience collégiale du 20 mars 2012, en l'absence de la société ZEN CONSEIL, la société LOO0MIS France a déposé des conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 ,1151, et 1152 du Code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Sociétés·
- Assistance technique·
- Contrats·
- Conseil·
- Clause·
- Concurrence déloyale·
- Prestation·
- Obligation contractuelle·
- Embauche·
- Concurrence
3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 12 mai 2016, n° 2014068219
[…] Vu l'article 1150 du Code civil ' In limine fitis – - Dire et juger que le tribunal de commerce de Paris est incompétent pour connaître de la ' demande formulée par la SAS Jancarthier à l'encontre de la société Vueling Airlines SA, seules les juridictions espagnoles et italiennes pouvant être compétentes sur le fondement de la convention de Montréal,
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Établissement·
- Règlement·
- Transport aérien·
- Transporteur·
- Administration centrale·
- Lieu·
- Compétence·
- Contrats de transport
[…] L'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, permettait d'écarter le jeu des clauses limitatives de responsabilité en cas de dol car il disposait, alors, que la réparation du dommage ne pouvait être limitée à ce qui avait été prévu ou à ce qui pouvait être prévu lors du contrat. La jurisprudence a admis que certaines négligences, sans intention frauduleuse, étaient équivalentes au dol par leur gravité. […] La réécriture du texte à l'occasion de la réforme de 2016 précitée a consacré la jurisprudence relative à la faute lourde : cette faute est désormais visée aux côtés du dol dans le nouvel article 1231-3 du code civil.
Lire la suite…