Article 1150 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Cité et commenté au Rapport 2022 de la Cour de cassation : illicéité de la clause du contrat d’architecte excluant la solidarité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 janvier 2024

[…] L'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, permettait d'écarter le jeu des clauses limitatives de responsabilité en cas de dol car il disposait, alors, que la réparation du dommage ne pouvait être limitée à ce qui avait été prévu ou à ce qui pouvait être prévu lors du contrat. La jurisprudence a admis que certaines négligences, sans intention frauduleuse, étaient équivalentes au dol par leur gravité. […] La réécriture du texte à l'occasion de la réforme de 2016 précitée a consacré la jurisprudence relative à la faute lourde : cette faute est désormais visée aux côtés du dol dans le nouvel article 1231-3 du code civil.

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1386­2 est ainsi rédigé : « Art. 1386­2. ­ Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. […] X..., pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85­ 374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter M. […] 1386­4, […]

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3Lettre d’information – Octobre 2022
www.vpk-avocats.com · 18 octobre 2022

[…] publié au Bulletin, la Haute juridiction, après avoir rappelé la décision de la Cour de Justice, relève d'une part que le régime de la responsabilité contractuelle limite le préjudice réparable aux dommages et intérêts prévus par les parties ou qui pouvaient l'être à la date du contrat (ex-article 1150, nouvel article 1231-3 du code civil) et, d'autre part, que l'article 145 du code de procédure civile, applicable en droit commun et donc en mati […] Il en résulte, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 6 mai 2015, n° 2014F01096

[…] La condamner en tout dépens. Attendu que par acte en date du 24 février 2015, la SARL PARISIS RENOVATION a assigné en Intervention Forcée la SARL AURE AUDIT & REVISION aux fins de : Vu l'article 1147 et 1150 du code civil ; Vu les articles 331 et suivant du code de procédure civil, Vu l'assignation du 1° décembre 2014 délivrée à la requête de Monsieur X ;

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2Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 10 juillet 2017, n° 2015012494

[…] Vu les articles 1134, 1147 at 1150 du code civil, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 janvier 2019, n° 17/09928
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Et considérant que si le co-contractant n'est tenu, comme le soutient la Société Générale, qu'à l'indemnisation du dommage prévisible au moment de la conclusion de la convention, selon les dispositions de l'article 1150 du code civil (devenu 1231-3) dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que la banque ne pouvait ignorer la fragilité de la situation de ce groupe, en raison des besoins de trésorerie nécessaires à sa pérennité, elle avait conscience que tout retard pris dans l'exécution du mandat dans le délai convenu pouvait entraîner de graves conséquences ;

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