Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1151 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 26
[…] Il reste que le vendeur du bien immobilier peut faire obstacle à l'action en nullité engagée à son encontre par l'incapable acquéreur ou son représentant (Article 1151 du Code civil), en démontrant que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] À l'audience collégiale du 21 février 2012, en l'absence de la société ZEN CONSEIL, injonction fut faite à la société LOOMIS France de conclure. ' À l'audience collégiale du 20 mars 2012, en l'absence de la société ZEN CONSEIL, la société LOO0MIS France a déposé des conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1150 ,1151, et 1152 du Code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] La société ELIF n'a à aucun moment exécuté le contrat et ce de manière volontaire, ce qui constitue en l'espèce un dol dans l'exécution du contrat sanctionné par les articles 1150 et 1151 du code civil que la rupture du contrat lui est imputable et qu'elle ne saurait prétendre à percevoir la rémunération d'une prestation qu'elle n'a jamais fournie ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 25 novembre 2013, n° 2012F00956
[…] Vu les articles 1134, 1136, 1151 et 1582 du code civil, 64, 70 480 et 700 du Code de Procédure Civile, les articles 1, 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 51 à 53 du décret du 31 juillet 1992 ( astreinte), Dire et juger les demandes de la société FORMTONUS mal fondées et la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes,
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