Article 1151 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1231-4 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires26


3L'incapable majeur acquéreur d'un bien immobilier
www.dexteria-avocats.fr · 13 février 2018

[…] Il reste que le vendeur du bien immobilier peut faire obstacle à l'action en nullité engagée à son encontre par l'incapable acquéreur ou son représentant (Article 1151 du Code civil), en démontrant que :

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2012, 10-17.962, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 1149 du code civil ; […] qui peut résulter du refus délibéré du cocontractant d'exécuter ses obligations, et sans opposer aucune réfutation aux conclusions de l'exposant, faisant valoir que les motifs de résiliation étaient injustifiés et fallacieux si bien que la SA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BOTTA ET FILS avait délibérément refusé d'exécuter le contrat de sous-traitance, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150 et 1151 du Code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 23 novembre 2010, n° 09/10377

[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 2 juillet 2010, ils demandent, sur le fondement des articles 1147 et 1151 du code civil, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à lui payer les sommes de 695.000 euros à titre de réparation de leur préjudice financier augmentée des intérêts de retard, de 130.500 euros au titre du rattrapage de leur retraite, 30.000 euros en réparation de leur préjudice moral et 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 13 janvier 2022, n° 19/00778
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la société Sensio gestion privée demande à la cour, au visa des articles 1353 (ancien 1315), 1440 (ancien 1382), 1441 (ancien 1383), 1231-1 (ancien1147), 1151 ancien du code civil et des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, […]

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