Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1151 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 26
[…] Il reste que le vendeur du bien immobilier peut faire obstacle à l'action en nullité engagée à son encontre par l'incapable acquéreur ou son représentant (Article 1151 du Code civil), en démontrant que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1149 du code civil ; […] qui peut résulter du refus délibéré du cocontractant d'exécuter ses obligations, et sans opposer aucune réfutation aux conclusions de l'exposant, faisant valoir que les motifs de résiliation étaient injustifiés et fallacieux si bien que la SA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BOTTA ET FILS avait délibérément refusé d'exécuter le contrat de sous-traitance, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150 et 1151 du Code civil ;
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la société Sensio gestion privée demande à la cour, au visa des articles 1353 (ancien 1315), 1440 (ancien 1382), 1441 (ancien 1383), 1231-1 (ancien1147), 1151 ancien du code civil et des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 octobre 2021, n° 21/02541
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2021 la SAS MGB demande à la cour de : Juger que la société MGB se désiste partiellement de sa déclaration de saisine à l'encontre des sociétés AXA et SMABTP Vu les anciens articles 1147, 1151 du Code civil, Principalement, Juger qu'il existe une cause totalement exonératoire de responsabilité de la société MGB tenant à
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