Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Loi 1804-02-07
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
L'article 1231-7 du code civil (anciennement article 1153-1) a institué au profit des bénéficiaires d'une condamnation judiciaire un intérêt de droit qui vient majorer les condamnations pécuniaires prononcées par jugement. […]
Lire la suite…Les intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire sont prévus à l'article 1231-7 du code civil. […] 23 janvier 1991 n°89-18.001). […] Néanmoins, l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil offre au juge d'appel la possibilité d'en décider autrement et de prévoir un point de départ différent des intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire. […] Ce pouvoir octroyé au juge d'appel est facultatif comme a pu en décider la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui juge que : « Attendu que si la cour d'appel pouvait, en vertu de l'article 1153-1 (ancien) du Code civil, déroger à la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions des articles L.133-1 du Code de commerce et 8 du contrat type applicable aux transports de marchandise exécutés en sous-traitance, le transporteur sous-traitant répond des pertes et avaries qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur. […] S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, la Cour, faisant usage de son pouvoir de dérogation, fixera, en application de l'article 1153-1 alinéa 2 du Code civil, le point de départ des intérêts moratoires au 6 septembre 2005, jour du jugement attaqué, étant précisé que ces intérêts pourront être capitalisés annuellement et qu'à l'égard de la société Nexia, leur cours sera arrêté au 30 janvier 2007, date de l'ouverture de la procédure collective.
[…] Au solde de 55.834,46 euros doit être ajoutée la créance indemnitaire de la société EPSON au titre de son préjudice de jouissance (150.000 euros). La société CNP IAM est ainsi redevable à la société EPSON FRANCE, après compensation, d'une somme de 205.834 euros. Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil. Sur les mesures accessoires: Les contestations émises par la société CNP IAM face aux réclamations de la société EPSON FRANCE se révélant partiellement fondées, sa résistance au remboursement du dépôt de garantie ne peut être qualifiée d'abusive. La demande indemnitaire formée de ce chef par la société EPSON sera par conséquent rejetée.
[…] 1°) Préjudice corporel – Postes soumis aux recours des tiers payeurs […] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites
Ce délit est prévu par l'article 314-1 du Code pénal. […] La perte sèche est de 10% de ce montant. […] Ainsi, l'article 1153-1 du Code civil prévoit qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
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